Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle,remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation.
Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)
| Niveau de formation / Age | Moins de 21 ans | 21 à 25 ans |
|---|---|---|
| Titulaire du bac STG , du bac Professionnel, du BTS CGO, d’un DUT GEA ou du DCG |
65% du SMIC | 80% Du SMIC |
| Titulaire du bac S ou du Bac ES | 55 % du SMIC | 70% du SMIC |
Renforcement de l’équipe à coût réduit
Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 18 à 24 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.
Non prise en compte dans les effectifs
Le jeune ne rentre pas dans le calcul des seuils sociaux.
Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation sont financés par l’organisme Paritaire Collecteur Agrée auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Ils ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.
La période d’essai du CP est celle régissant les CDD
Elle est donc d’un mois maximum pour la préparation d’un BTS selon le Code du Travail (CDD de plus de 6 mois).
Formation concrète et pratique à l’INSECC
La formation est prise en charge des frais de formation par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), selon les conditions définies par la branche.
Délégation des formalités administratives
L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCA et à la rédaction du contrat de professionnalisation.
Aide de l’État (Décret 2011-523 du 16 MAI 2011)
L’État aide les employeurs de moins de 250 salariés si le recrutement a pour effet d’augmenter le nombre de salariés en alternance, sous réserve que le bénéficiaire n’ait pas fait partie des effectifs au cours des 6 mois précédant l’embauche. Le montant de l’aide pour une durée de 12 mois est égal à :
| Entreprises –20 salariés 9*x 151,67 x taux de rémunération x 0,12 x12 |
Entreprises +20 salariés 9*x 151,67 x taux de rémunération x 0,14 x12 |
|
|---|---|---|
| 65% du SMIC | 1278,00 € | 1491,00 € |
| 80% du SMIC | 1573,00 € | 1835,00 € |
*SMIC (au 1/07/11 : 9€ /heure) ou selon les branches professionnelles, minimum conventionnel ou conditions spécifiques.