CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle, remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il a pour but d’acquérir une qualification professionnelle.

 

Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)

	Moins de 21 ans	21 à 25 ans	26 ans et plus
Niveau Inférieur au Bac	55% SMIC 1002.67€	70% SMIC 1276.12€	100% SMIC 1823.03€ ou 85% SMC
Niveau Egal ou Supérieur au Bac	65% SMIC 1184.97€	80% SMIC 1458.42€

Renforcement de l’équipe à coût réduit

Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 12 à 24 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. La durée du contrat peut être allongée dans certaines situations.

Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.

 

Prise en compte dans les effectifs

Le jeune rentre dans le calcul des seuils sociaux.

 

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont financés par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Les OPCO remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Les frais de formation ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.

 

La période d’essai du Contrat de Professionnalisation

La durée de la période d’essai en Contrat de Professionnalisation est de 30 jours.

 

Délégation des formalités administratives

L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCO et à la rédaction du contrat de professionnalisation.

 

Aides du contrat de professionnalisation

 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’aide exceptionnelle de 6 000 € pour les contrats de professionnalisation n’est plus en vigueur pour les contrats conclus après le 30 avril 2024, elle a été supprimée pour les nouveaux contrats de professionnalisation. (Service Public Entreprendre)

Il n’existe donc plus d’aide forfaitaire générale de 6 000 € pour les contrats de professionnalisation en 2026.

Cependant, il existe d’autres aides ou dispositifs financiers pouvant accompagner l’embauche en contrat de professionnalisation selon la situation du salarié :

 

Aides spécifiques possibles pour le contrat de professionnalisation

 

💰 Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus

• Une aide de 2 000 € peut être accordée si l’employeur embauche un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation.
• Cette aide est versée en deux fois, sous condition que le contrat soit toujours en cours au moment du second versement.
• Elle est soumise à conditions (notamment absence de licenciement économique récent et que le salarié n’ait pas déjà fait partie de l’entreprise récemment). (Akto)

 

🧓 Aide complémentaire pour les seniors

• Si le salarié a 45 ans ou plus, une aide complémentaire de 2 000 € peut être attribuée, cumulable avec l’aide de 2 000 €.
  ➡️ Au total, l’aide peut atteindre 4 000 € pour un senior. (Akto)

⚠️ Pas d’aide forfaitaire automatique pour tous les contrats de professionnalisation comme auparavant

• Pour les contrats signés après fin avril 2024, le dispositif général d’aide forfaitaire n’est plus applicable sur cette base. (Service Public Entreprendre)

 

Quels contrats concernent ces aides ?

Les aides ci-dessus concernent les contrats de professionnalisation conclus en 2025–2026 pour l’embauche de :

✔ des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
✔ des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (aide cumulable jusqu’à 4 000 €). (Akto)

 

À quels employeurs s’adressent ces aides ?

Ces aides sont versées :

🔹 Aux employeurs du secteur privé et parfois du secteur public sous conditions,
🔹 Aux entreprises qui respectent les conditions d’embauche (poste non pourvu par licenciement économique récent, etc.). (Akto)

👉 Contrairement à l’ancienne aide spécifique, la taille de l’entreprise n’est plus un critère principal pour ces aides liées au contrat de professionnalisation.