CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle, remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il a pour but d’acquérir une qualification professionnelle.

 

Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
Age Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Renforcement de l’équipe à coût réduit

Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. La durée du contrat peut être allongée dans certaines situations.

Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.

 

Non prise en compte dans les effectifs

Le jeune ne rentre pas dans le calcul des seuils sociaux.

 

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont financés par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Les OPCO remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Les frais de formation ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.

 

La période d’essai du CP est celle régissant les CDD

Pour les contrats en CDD, la période d’essai est de 1 jour par semaine et de 2 semaines maximum pour les contrats ne dépassant pas 6 mois. Et de 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Si les conditions de la convention collective sont plus favorable, c’est celle-ci qui s’applique.

 

Formation concrète et pratique à l’INSECC

Les OPCO prennent en charge les frais de formation, selon les conditions définies par la branche.

Code Formation Code CPNE 2 4

114

150

195

310

319

14

16

47

124

182

147

148

401
Intitulé formation/Intitulé CPNE CNPE des sociétés financières CPNE des sociétés d’assistance

 

CPNE des agents généraux d’assurance

 

CPNEFP de la profession d’économiste de la construction

CPNEFP cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (APGTP)

CPNE de la branche Banque Populaire

Commission Paritaire Activités de Marchés Financiers

 

CPNE Banque

 

CPNE de la branche Caisse d’Epargne

CPNEFP du Crédit Mutuel

CPNEFP de la branche des sociétés d’assurances

 

CPNEFP de la branche courtage d’assurances et/ou de réassurances

CPNE de l’ingénierie, des services informatiques et du conseil

 

CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

CPNAA Interpro (Banque de France, La Poste France Télécom, Afpa, …)
32031408 COMPTABILITE ET GESTION (BTS) 7 823 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 8 400 € 7 921 €
16031401 COMPTABILITE ET GESTION (DIPLÔME SUPERIEUR DE) (DSCG) 6 367 € 6 800 € 6 366 € 6 366 € 8 000 € 6 800 €
26031403 COMPTABILITE ET GESTION (DIPLÔME DE) (DCG) 6 203 € 7 000 € 6 250 € 6 203 € 7 596 € 7 000 €

 

Délégation des formalités administratives

L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCO et à la rédaction du contrat de professionnalisation.