CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle, remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il a pour but d’acquérir une qualification professionnelle.
Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)
| Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation | ||
| Age | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
| Moins de 21 ans | Au moins 55 % du SMIC | Au moins 65 % du SMIC |
| 21 ans à 25 ans révolus | Au moins 70 % du SMIC | Au moins 80 % du SMIC |
| 26 ans et plus | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
Renforcement de l’équipe à coût réduit
Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. La durée du contrat peut être allongée dans certaines situations.
Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.
Non prise en compte dans les effectifs
Le jeune ne rentre pas dans le calcul des seuils sociaux.
Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation sont financés par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Les OPCO remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Les frais de formation ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.
La période d’essai du CP est celle régissant les CDD
Pour les contrats en CDD, la période d’essai est de 1 jour par semaine et de 2 semaines maximum pour les contrats ne dépassant pas 6 mois. Et de 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Si les conditions de la convention collective sont plus favorable, c’est celle-ci qui s’applique.
Formation concrète et pratique à l’INSECC
Les OPCO prennent en charge les frais de formation, selon les conditions définies par la branche.
Délégation des formalités administratives
L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCO et à la rédaction du contrat de professionnalisation.