CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle,remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation.

Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)

Niveau de formation / Age	Moins de 21 ans	21 à 25 ans
Titulaire du bac STG , du bac Professionnel, du BTS CGO, d’un DUT GEA ou du DCG	65% du SMIC	80% Du SMIC
Titulaire du bac S ou du Bac ES	55 % du SMIC	70% du SMIC

Renforcement de l’équipe à coût réduit

Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 18 à 24 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.

Non prise en compte dans les effectifs

Le jeune ne rentre pas dans le calcul des seuils sociaux.

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont financés par l’organisme Paritaire Collecteur Agrée auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Ils ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.

La période d’essai du CP est celle régissant les CDD

Elle est donc d’un mois maximum pour la préparation d’un BTS selon le Code du Travail (CDD de plus de 6 mois).

Formation concrète et pratique à l’INSECC

La formation est prise en charge des frais de formation par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), selon les conditions définies par la branche.

Délégation des formalités administratives

L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCA et à la rédaction du contrat de professionnalisation.

Aide de l’État (Décret 2011-523 du 16 MAI 2011)

L’État aide les employeurs de moins de 250 salariés si le recrutement a pour effet d’augmenter le nombre de salariés en alternance, sous réserve que le bénéficiaire n’ait pas fait partie des effectifs au cours des 6 mois précédant l’embauche. Le montant de l’aide pour une durée de 12 mois est égal à :

	Entreprises –20 salariés 9*x 151,67 x taux de rémunération x 0,12 x12	Entreprises +20 salariés 9*x 151,67 x taux de rémunération x 0,14 x12
65% du SMIC	1278,00 €	1491,00 €
80% du SMIC	1573,00 €	1835,00 €

*SMIC (au 1/07/11 : 9€ /heure) ou selon les branches professionnelles, minimum conventionnel ou conditions spécifiques.