CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Mise à jour le 17 janvier 2023
Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle, remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il a pour but d’acquérir une qualification professionnelle.
Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)
| Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation | ||
| Age | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
| Moins de 21 ans | Au moins 55 % du SMIC 940,10 € |
Au moins 65 % du SMIC 1 111,03 € |
| 21 ans à 25 ans révolus | Au moins 70 % du SMIC 1 196,50 € |
Au moins 80 % du SMIC 1 367,42 € |
| 26 ans et plus | Au moins 100 % du SMIC 1 709,28 € ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
Au moins 100 % du SMIC 1 709,28 € ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
Renforcement de l’équipe à coût réduit
Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. La durée du contrat peut être allongée dans certaines situations.
Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.
Non prise en compte dans les effectifs
Le jeune ne rentre pas dans le calcul des seuils sociaux.
Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation sont financés par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Les OPCO remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Les frais de formation ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.
La période d’essai du CP est celle régissant les CDD
Pour les contrats en CDD, la période d’essai est de 1 jour par semaine et de 2 semaines maximum pour les contrats ne dépassant pas 6 mois. Et de 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Si les conditions de la convention collective sont plus favorable, c’est celle-ci qui s’applique.
Formation concrète et pratique à l’INSECC
Les OPCO prennent en charge les frais de formation, selon les conditions définies par la branche.
| Code Formation | Code CPNE | 2 | 4
114 150 195 310 319 |
14
16 47 |
124
182 |
147
148 |
401 |
| Intitulé formation/Intitulé CPNE | CNPE des sociétés financières | CPNE des sociétés d’assistance
CPNE des agents généraux d’assurance
CPNEFP de la profession d’économiste de la construction CPNEFP cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (APGTP) CPNE de la branche Banque Populaire Commission Paritaire Activités de Marchés Financiers
|
CPNE Banque
CPNE de la branche Caisse d’Epargne CPNEFP du Crédit Mutuel |
CPNEFP de la branche des sociétés d’assurances
CPNEFP de la branche courtage d’assurances et/ou de réassurances |
CPNE de l’ingénierie, des services informatiques et du conseil
CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes |
CPNAA Interpro (Banque de France, La Poste France Télécom, Afpa, …) | |
| 32031408 | COMPTABILITE ET GESTION (BTS) | 7 823 € | 7 500 € | 7 500 € | 7 500 € | 8 400 € | 7 921 € |
| 16031401 | COMPTABILITE ET GESTION (DIPLÔME SUPERIEUR DE) (DSCG) | 6 367 € | 6 800 € | 6 366 € | 6 366 € | 8 000 € | 6 800 € |
| 26031403 | COMPTABILITE ET GESTION (DIPLÔME DE) (DCG) | 6 203 € | 7 000 € | 6 250 € | 6 203 € | 7 596 € | 7 000 € |
Délégation des formalités administratives
L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCO et à la rédaction du contrat de professionnalisation.
Aides du contrat de professionnalisation
Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont les contrats visent un titre ou diplôme jusqu’au niveau 7 (master), les contrats de professionnalisation « expérimentaux » ou préparant à des CQP qui vise la « préparation d’une qualification professionnelle.
Sont en revanche exclus les contrats de pro préparant à une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche.
- Alternant de moins de 18 ans : 5 000 €
- Alternant de plus de 18 ans : 8 000 €
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’aide peut être versée dans les conditions suivantes :
- pour les entreprises assujetties à la TVA, pour en bénéficier elles doivent être exonérées de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
- pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre de l’année de référence.
Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.
Pour toutes les entreprises :
- 1 000 € ou 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus,
- 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus.
Ces deux aides sont soumises à conditions et gérées par Pôle Emploi. Elles peuvent être cumulatives pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.
L’aide exceptionnelle à l’embauche jusqu’à 8000 € bénéficie aux demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation de catégorie A et B inscrits à pôle emploi depuis au moins 12 mois dans les 15 derniers mois et sans activité supérieure à 78h par mois.
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (du 01/07/2020 au 30/06/2022)
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé de 1 000 € à 4 000 € (gérée par l’Agefiph).